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Qui sommes-nous ?
Sarl Agence Diagnostic Habitat
Sarl Agence Diagnostic Habitat
15 rue Saint-François
55 000 Bar-Le-Duc.
SIRET : 50018683800032
RCS : 500186838 SARL
adresse du site internet : https://agence-diagnostic-habitat.fr.
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Quelles sont les données collectées ?
- Le bien immobilier à diagnostiquer :
- Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.)
- Type de bien
- Code postal
- Ville
- Adresse postale
- Nombre de pièces
- Surface estimée du bien et ses annexes
- Date de construction
- Présence/Age de l’installation électrique
- Présence/Age de l’installation gaz
- Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel)
- Présence de piscine privative ou fontaine
- Images 360 ou visite virtuelle de l’intérieur et de l’extérieur du bien
- Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété.
- Nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (Diagnostic Gaz / DPE)
- Copie des factures d’électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète)(DPE)
- Date et référence du devis
- Dernière étape validée par le client
- Date de la dernière modification apportée au devis
- Date et montant du paiement par carte, le cas échéant
- En cas de paiement par carte, la sarl agence diagnostic habitat partage certaines données avec l’intermédiaire de paiement afin qu’il puisse fournir un reçu
- Données récoltées par le biais des cookies via le site internet
- Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale de santé).
- Nombre de niveaux
- Documents et informations concernant les précédentes interventions
- Le client :
- Civilité
- Nom de famille
- Prénom
- Adresse email
- N° de téléphone
- Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
- Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer.
- Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
- Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 360 ou de visite virtuelle.
- Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant.
- Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant
FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD. Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.
| Finalité | Fondement juridique |
| Gestion du fonctionnement et optimisation de notre Solution et de nos services | Intérêts légitimes de AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT et de ses clients |
| Mise en relation avec le diagnostiqueur approprié | Exécution du contrat ou intérêts légitimes des clients selon les cas |
| Etablir un devis et prendre rendez-vous en ligne | Mesures précontractuelles |
| Paiement en ligne | Exécution du contrat |
| Permettre au diagnostiqueur de préparer son intervention sur place | Exécution du contrat |
| Permettre l’établissement et la livraison d’un rapport de diagnostic | Exécution du contrat |
| Fourniture d’un service d’assistance | Exécution du contrat et intérêts légitimes des clients |
| Application nos Conditions Générales Vente et d’Exécution | Exécution du contrat |
| Analyse des données, l’audit, et l’identification des tendances d’usage | Intérêts légitimes de AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT |
| Réalisation d’analyses marketings et statistiques | Intérêts légitimes de AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT |
| Contrôle et la prévention des fraudes, malwares, et la gestion des incidents de sécurité | Intérêts légitimes de AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT (Défendre ses droits et intérêts) ou obligations légales selon les cas |
| Développement de nouveaux produits et services | Intérêts légitimes de AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT |
| L’exercice de tout recours visant à limiter les dommages que nous risquons d’encourir, notamment en cas d’action illicite en lien avec l’utilisation de notre Site | Intérêts légitimes de AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT |
| Protection de nos droits, de notre confidentialité, de notre sécurité et/ou de notre propriété et/ou ceux de nos Clients, des Consommateurs ou des tiers | Intérêts légitimes de AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT |
Les textes régissant nos obligations légales contiennent notamment :
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;
Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD),
La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE ;
La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés
Amiante liste A : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage : Durée de validité : 3 ans si présence d’amiante score 1, 3 mois si présence d’amiante score 2 (pour faire une mesure d’empoussièrement et reclasser le MPCA en score 1 ou 3), 3 ans si présence d’amiante score 3 (pour réaliser les travaux),Illimité si absence d’amiante
Amiante liste B : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage : Pas de durée de validité : c’est au propriétaire de décider la périodicité de surveillance (en général, le propriétaire se base sur la liste A), Illimité si absence d’amiante
Amiante liste C : Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage : Pas de durée de validité
Amiante fiche récapitulative : Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » : Durée de validité dépend des MPCA qui ont été trouvés (MPCA de liste A, B, pas de MPCA) et de leurs scores
Amiante avant travaux : norme NF X 46-020 d’août 2017 : Pas de durée de validité
Examen visuel après travaux de désamiantage : NF X 46-021 de septembre 2021 : Pas de durée de validité
Amiante, Voir également : le décret n°2011-629
CREP : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente et Article R1334-11 du Code de la Santé Publique pour la location
Durée de validité si présence de plomb dont la concentration est supérieure ou égale à 1 mg/cm² : 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location, illimité en cas de réalisation d’un CREP pour les parties communes, Illimité dans le cas contraire
– DPE bâtiments ou partie de bâtiments à usage d’habitation : Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021. La durée de validité est établie par le Décret du 17/12/2020 : 10 ans
– DPE neuf : Arrêté du 03 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 31/03/2021. Durée de validité 10 ans
— DPE tertiaire : Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 : Durée de validité : 10 ans
Termites : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation Durée de validité : 6 mois
Etat parasitaire : Norme NF P 03-200 de mai 2016 : Pas de durée de validité – on se base généralement sur les termites = 6 mois
— Gaz : Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 12 février 2014 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, Norme NF P45-500 Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – Etat des installations intérieures de gaz – Diagnostic, Article 3 du décret n°2016-1104 pour la location : Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente
Electricité : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente, Article 3 du décret n°2016-1105 et Article 3 du décret n°2016-1104 pour la location : Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente
DROITS DE L’ACHETEUR OU DU DEMANDEUR
La sarl AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT garantit à toutes les personnes visitant le Site internet ou utilisant leurs services un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs Données et un droit d’opposition conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Droits d'accès et de rectification
- L’Acheteur ou demandeur peut demander de mettre à jour ou supprimer ses Données en s’adressant au Diagnostiqueur ou par mail à l’adresse : accueil@agence-diagnostic-habitat.fr
- L’Acheteur ou demandeur peut exercer son droit d’accès pour connaitre le détail des Données personnelles le concernant en contactant AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT à l’adresse suivante : accueil@agence-diagnostic-habitat.fr;
- L’Acheteur ou demandeur peut vérifier, compléter ou mettre à jour les informations qu’il a fournies en contactant l’Agence Diagnostic Habitat sur l’adresse suivante : accueil@agence-diagnostic-habitat.fr;
- L’Acheteur ou demandeur peut demander de supprimer la totalité des données à caractère personnel en contactant l’Agence Diagnostic Habitat sur l’adresse suivante : accueil@agence-diagnostic-habitat.fr;
- L’Acheteur ou demandeur peut demander la portabilité de ses données. Ces données ne concernent que ce qu’il a entré dans les formulaires du site ou que le Diagnostiqueur a rempli pour lui avec son accord, dans le cadre d’une vente téléphonique, en contactant l’Agence Diagnostic Habitat sur l’adresse suivante : accueil@agence-diagnostic-habitat.fr;
- L’Acheteur ou demandeur peut demander de se voir transmettre l’intégralité des Données collectées dans un format structuré en contactant l’Agence Diagnostic Habitat sur l’adresse suivante : accueil@agence-diagnostic-habitat.fr;
- L’Acheteur ou demandeur peut introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL).
- L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT peut donc refuser une demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT réponde qu’une demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive en expliquant la raison pour laquelle elle ne peut y déférer.
L’Acheteur ou demandeur dispose également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après son décès en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT peut uniquement être dépositaires des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. L’Acheteur ou demandeur a aussi le droit de désigner un tiers auquel les données le concernant pourront être communiquées après sa mort. L’Acheteur ou demandeur s’engage alors à informer ce tiers de sa démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT et à lui communiquer la Politique de confidentialité de AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT.
Avec qui partageons-nous vos données ?
Nous ne partageons pas vos données avec une entreprise tierce. Toutefois à des fins d’analyse et d’optimisation de la navigation, pour une meilleure expérience d’utilisation du site, nous stockons vos données de navigation sur l’outil RGPD PIWIK PRO.
Durée de conservation de données
Les données de navigation sont stockées sur les serveurs de notre hébergeur internet O2SWICTH, situé en France et sur les serveurs de PIWIK PRO. La durée de conservation de vos données sur ces outils est de 18 mois.
Selon l’article L123-22 du Code de commerce, la durée de conservation de vos données utilisées dans le cadre de la prestation commerciale, contractation, factures, devis, de diagnostics est de 10 ans.
