Formulaire de consentement ADEME :
obligatoire pour le DPE à partir de 2024
Le saviez-vous ? Depuis l’arrêté du 20 juillet 2023, une nouvelle réglementation impose aux diagnostiqueurs immobiliers de faire remplir un formulaire de consentement par les propriétaires. avant de transmettre certaines de leurs données personnelles à l’ADEME (Agence de la transition écologique) et aux organismes de certification. Cette mesure vise à renforcer la protection des informations personnelles tout en assurant la qualité et la fiabilité des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE).
➡️Pourquoi un formulaire de consentement ?
Le DPE est un outil essentiel pour évaluer la performance énergétique d’un bien immobilier. Pour garantir sa précision et sa conformité, l’ADEME et les organismes de certification effectuent des contrôles qualité, appelés Contrôles sur Ouvrage (CSO). Ces contrôles nécessitent l’accès à certaines données personnelles des propriétaires. Ainsi, le formulaire de consentement permet aux propriétaires d’autoriser ou de refuser la transmission de leurs informations pour ces contrôles.
➡️Implications pour les propriétaires
En tant que propriétaire, vous serez invité à remplir ce formulaire lors de la réalisation de votre DPE. Deux options s’offrent à vous :
Consentement accordé : Vos données pourront être utilisées pour les CSO, contribuant ainsi à l’amélioration continue de la qualité des DPE.
Consentement refusé : Vos données ne seront pas transmises pour les CSO. Toutefois, cela n’empêchera pas la transmission de votre DPE à l’ADEME ni sa validité.
Il est important de noter que l’absence de réponse peut entraîner des retards ou des blocages dans la transmission de votre DPE.
➡️Accéder au formulaire via votre espace client
Chez Agence Diagnostic Habitat, nous facilitons vos démarches en mettant à votre disposition un espace client sécurisé sur notre site web.
Depuis cet espace, vous pouvez :
Consulter et signer vos ordres de mission.
Télécharger et remplir le formulaire de consentement ADEME.
Pour accéder à votre espace client, rendez-vous sur :
https://agencediagnostichabitat.liciweb.com/login ou en cliquant ci-après
