Conditions générales de vente et d’exécution
Version 19/06/2024
I –Engagement sur l’honneur
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :
Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens – appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),
Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 150 000 € par sinistre et par année d’assurance),
N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
II – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.
III – Définition de la mission
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
IV – Commande
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.
V – Fourniture de la prestation
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic », dans le délai convenu entre le donneur d’ordre et l’opérateur à compter de la réception par l’opérateur d’une « demande de diagnostic » en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, l’attestation sera disponible au siège du Diagnostiqueur dans les 2 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés.
A défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l’Acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
VI – Réalisation de la prestation, obligations de l’acheteur ou demandeur
Dans le cas où le Diagnostiqueur sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné au § Sous-Traitance. La mention « sans objet » signifie que l’opérateur déclare sur l’honneur n’avoir pas recours à une sous-traitance.
L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission.
L’Acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’Acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’opérateur pourra être accompagné par un examinateur représentant son organisme de certification.
VII – Prix et modalités de paiement
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur.
Le prix est calculé sur la base d’un temps estimé de prestation par diagnostic, selon la nature et le type de bien, qui est multiplié par un taux horaire fonction des compétences des intervenants, auquel s’ajoutent les frais de déplacement. Des frais annexes de prélèvement et d’analyse en laboratoire peuvent éventuellement être facturés comme indiqués dans les présentes CGV. Des majorations ou minorations du prix sont appliquées en fonction du taux d’occupation de l’opérateur, du mode de paiement et/ou de livraison choisi par le client.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise à l’Acheteur ou demandeur.
Pour les professionnels, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.
VIII Traitement des réclamations au titre du service
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la sarl AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT propose aux clients-consommateurs particuliers un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation des prestations.
IX – Garantie, indépendance, juridiction compétente
La sar AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT reste et demeure le seul interlocuteur et responsable vis à vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi. Pour la définition de la juridiction compétente, l’opérateur élit domicile en son siège social.
X – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles de l’Acheteur ou demandeur.
Soucieux de la protection des données personnelles, la sarl AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).
Chargé de traitement des données
Le responsable de traitement est la société sarl AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT, Société anonyme à responsabilité limitée, au capital social de 8000 euros, immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro 500 186 838, ayant son siège social sis SARL AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT 15 rue Saint-François 55000 BAR LE DUC est selon les cas :
L’entité responsable du traitement des Données personnelles de l’Acheteur ou du demandeur au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)
L’entité responsable du traitement des Données Personnes de l’Acheteur ou du demandeur au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)
Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des Données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Par ailleurs, vous pouvez demander la rectification ou la suppression de vos données :
- Par téléphone aux numéros suivants : 03.29.77.39.43.
- Par email à l’adresse suivante : accueil@agence-diagnostic-habitat.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : SARL AGENCE DIAGNOSTIC HABITAT 15 rue Saint-François 55000 BAR LE DUC
Le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr
Conditions générales de vente du Constat de Risque d’Exposition au Plomb
Le diagnostiqueur pourra, conformément à la règlementation, être amené à réaliser des prélèvements de revêtement dans le cadre du diagnostic plomb.
Conditions générales de vente du Constat Amiante
En cas de constat amiante, le demandeur autorise, sauf mention contraire (dans ce cas, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés – constat vente – ou s’expose à une amende pénale – DTA), l’opérateur de repérage à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires (coût unitaire technique MOLP, TTC ou MET, TTC). Le programme des différents repérages amiante « vente », « DAPP », « Démolition » ou « DTA » règlementaires est réalisé d’après les listes de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Avant la visite, le demandeur doit remettre à l’opérateur tous les documents relatifs au bien immobilier (dossier descriptif, rapport de recherche antérieur, 3 derniers PV d’assemblée générale). Le donneur d’ordre doit remettre au diagnostiqueur, préalablement au démarrage de la mission, tout document lié à la problématique amiante dans l’immeuble concerné (diagnostics antérieurs, analyse de laboratoire,…).
Conditions générales de vente de l’Etat des Installations Intérieures d’Electricité
– Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
– Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).
– En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.
– Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
– Il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents. Les appareils généraux de commande et de protection, dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition.
– Le domaine d’application comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc.
– L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic.
– Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.
– Hormis pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche, sont exclus du champ d’application les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
– Sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc.
Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
– L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. – L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique, dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
– L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
Le donneur d’ordre, ou son représentant :
Préalablement au diagnostic :
– Informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;
– Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;
– Leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte : de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ; de signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) ; que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant avant l’intervention de l’opérateur de diagnostic.
– Pendant toute la durée du diagnostic : fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ; s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution ; s’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.
L’opérateur de diagnostic :
– Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident lié à toute ou partie de l’installation contrôlée ou non ;
– Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic : est limitée aux points effectivement vérifiés ; ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ; ne peut être étendue au risque de non réenclenchement de (ou des) appareil(s) de coupure.
– Conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.
Conditions générales de vente du Diagnostic de Performance Energétique
« Logement : » Pour réaliser le Diagnostic de Performance Energétique de votre logement, vous devez fournir des documents à votre diagnostiqueur immobilier le plus en amont possible de la mission. Toutes données transmises à votre diagnostiqueur immobilier devront être basées sur des justificatifs ou devront pouvoir être observées. Les documents à nous transmettre sont ceux listés dans le document « Récupération d’informations DPE » joint au présent document.
Bon à savoir : plus on récupère d’informations sur votre bien, plus le diagnostic sera précis. Dans les faits, les documents peuvent ne pas être toutes disponibles et les éléments peuvent ne pas être visibles ou mesurables. Des valeurs par défaut seront alors appliquées si le diagnostiqueur n’a aucun justificatif ou s’il n’est pas possible d’observer ou de mesurer les éléments. Ainsi, le DPE sera réalisable mais plus ces valeurs par défaut sont utilisées et moins l’étiquette énergétique sera représentative de votre bien, d’où le besoin d’avoir le plus d’informations possibles.
La seule méthode de calcul utilisable pour les logements existants est la méthode 3CL-2021.
« Local à usage autre que d’habitation : » Le diagnostiqueur obtient la surface thermique sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface du bien par des relevés appropriés.
Pour ce type de bien, le DPE ne peut être réalisé qu’à partir de la méthode sur factures.
Si les quantités d’énergies finales consommées sont calculées au moyen d’une méthode par relevé des consommations, le propriétaire devra fournir les consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement.
Conditions générales de vente Audit Energétique
L’audit énergétique est établi selon les conditions de la règlementation instaurées par la loi Climat et Résilience.
L’audit énergétique est réalisé strictement que pour des maisons individuelles ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul propriétaire dont le DPE a précédemment fait apparaître que le bien est classé F ou G (1er janvier 2022), E (à partir du 1er janvier 2025) ou D (1er janvier 2034).
L’audit ne peut être réalisé pour les biens considérés comme des exceptions selon l’article R126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’auditeur doit faire une visite sur site. La vérification visuelle dans le bien est limitée aux éléments directement observables par l’auditeur lors de la visite du bâtiment. Ainsi, l’auditeur aura besoin d’accéder à toutes les parties du bâtiment ou de la partie de bâtiment auditée. Les accès (accès en hauteur, en toiture, dans des combles, dans le vide sanitaire, dans les pièces/locaux/annexes fermés à clés, …) devront être garantis par le propriétaire présent.
Des travaux vous serons proposés. Ils devront vous permettre, possiblement en plusieurs étapes, d’accéder aux étiquettes A ou B. Ces propositions de travaux seront accompagnées d’une estimation de chiffrage. Les TVA appliquées par l’auditeur peuvent évoluer en fonction des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors de la réalisation des travaux.
Les seules exceptions existantes sont les travaux qui entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine, et pour le bâtiment, immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du même code.
Toute demande d’information et/ou de déplacement sur la durée de validité de l’audit énergétique pourra faire l’objet d’une facturation par le cabinet selon les conditions tarifaires.
